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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2001, n° 01-04.087

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier 2001-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Franck X...,

2 / Mme Elizabeth X..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :

1 / du Crédit immobilier de France Sud, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,

3 / de la société SDEI, dont le siège est .... 152, 69147 Rilleux Cédex,

4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

5 / de la société Coface SCRL, dont le siège est Division Sogead, BP. 9171, 69263 Lyon Cédex 03,

6 / de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X...

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ;

Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud

Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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