RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 99-20.129

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-07-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Axa assurances à payer à la société Pavisol et à la société Gan incendie accident la somme globale de 2 275 euros ou 14 923,02 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupe Axa assurances, dont le siège est ci-devant Grande Arche, Paris Nord Cedex 4 IRD, 92044 Paris La Défense, et actuellement Tour Axa, 30e Bois, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1 / de la société Pavisol, société anonyme, dont le siège est Route départementale 927, 45300 Pithiviers-le-Vieil,

2 / de la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ...,

3 / de la société Isodal, dont le siège est ...,

4 / de M. Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Isodal,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Groupe Axa assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pavisol et de la compagnie Gan incendie accident, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juillet 1999), que dans un litige opposant la société Pavisol à la société Isodal, la société Groupe Axa assurances a été condamnée en première instance au paiement d'une certaine somme à la société Pavisol et à son assureur, la société Gan incendie accident ; que devant la cour d'appel, la société Groupe Axa assurances a demandé que la condamnation prononcée à son encontre soit réduite d'une certaine somme correspondant à une franchise de 5 % ; que la société Groupe Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

Attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du nouveau Code de procédure civile et des articles , , , , , et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Axa assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Axa assurances à payer à la société Pavisol et à la société Gan incendie accident la somme globale de 2 275 euros ou 14 923,02 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.