CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 2002, n° 98-21.696

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux) 1998-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans sa disposition qui a déclaré irrecevable l'appel de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. A... Claustre,

2 / Mme Marcelle C..., épouse Claustre,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit :

1 / de M. Bernard Z..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., domicilié ...,

2 / de Mme Annick de B..., épouse Sautereau Du Parc, demeurant Chinon, Résidence Touraine 1, 41400 Montrichard,

3 / de Mme Odile de B..., épouse Tarrade, demeurant 7, square de Tocqueville, 78150 Le Chesnay, Parly II,

4 / de Mme Bernadette de B..., épouse Darre, demeurant ...,

5 / de M. Jacques de B..., demeurant ...,

6 / de M. Gilles de B..., demeurant Fort Espagnol, 56950 Crach,

7 / de M. Martin X...,

8 / de Mme Marie D..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de consorts de B... et des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de son désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... exploitant agricole a été mis en redressement judiciaire, le 4 décembre 1991, puis en liquidation judiciaire, le 26 mars 1993 ; que les consorts de B... ont déclaré leur créance correspondant aux fermages impayés depuis 1986 ; que les consorts de B... ont fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux les époux Y... et M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté la résiliation du bail rural au 27 avril 1995 et ordonné l'expulsion des époux Y... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme Y..., l'arrêt retient que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que le liquidateur a déclaré acquiescer au jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... qui n'était pas soumise à la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'égard de son époux n'était frappée d'aucune mesure de dessaisissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition qui a déclaré irrecevable l'appel de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les consorts de B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.