Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002
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- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.056Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.068Si l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.024Doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison où il se trouve détenu, contre une décision d'un…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2002, n° 02-99.046Selon l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel est saisi par voie de requête dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.482Un salarié ayant été victime d'un accident de droit commun à la suite duquel il est resté atteint de tétraparésie, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que celle-ci constituait une rechute de deux accidents du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.384Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-13.097Il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-21.112Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-19.052Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.938Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.913Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.383Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.979Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-22.085L'article L. 332-3 du Code de la sécurité sociale subordonne en principe la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, sans distinction de nationalité, à la condition que les soins soient dispensés en France…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.111Le fait pour un employeur d'opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable,…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-21.181
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-21.689
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-21.940
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.385
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.510
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-19.504
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.618
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-21.101
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.267
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-12.712
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-13.222
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-13.223
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-14.763
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-18.895
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.228
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.360
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.596
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.318
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-12.214
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.250Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.530Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-22.849L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.774Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.583La signification d'un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, qui est soumise, par la loi, à des conditions et à des modalités bien définies, avec l'obligation, pour l'huissier de justice…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.719Viole les articles L. 311-12-1, deuxième alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et méconnaît ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-14.361En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie décédée s'est borné à…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.858La contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-10.284L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte subrogation du liquidateur dans les droits du…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-13.286Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser. Viole les articles 676 et 716 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.432
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-10.099
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-00.243
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-00.248
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.584
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.866
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-11.284
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.725
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-01.519
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.203
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.862
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.591
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.721
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.722
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.724
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.792Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, avant le début de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.666La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.667Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite..
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.590
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.708
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-82.436
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-82.461
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-80.440
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-80.870
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-80.944
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.154
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.474
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.791
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.829
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.341
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.384
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.446
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.621
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.622
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-85.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-85.615
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-85.616
- DéchéanceCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.461
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.496
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.516
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.529
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.689
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.718
- DéchéanceCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.728
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.729
- DéchéanceCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.730
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.731
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.706
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 01-87.350
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 01-88.880
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.484
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.519Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.280
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.498
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-42.991
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.426
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.767
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.866
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.917
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-43.584
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-43.757
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.077
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.114
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.259
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.390
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.637
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.180
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.190
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.418
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.615
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.334
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.942
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.220
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.691
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.731
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-45.553
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.847
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.992
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.010
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.732
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.810
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.852
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.036
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.157
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.170
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.179
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.252
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.273
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.327
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.394
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.395
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.450
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.647
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.618
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.806
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.642
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.475
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.337
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-17.975Constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'action en paiement intentée devant une juridiction étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-16.551L'engagement de l'assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie. A l'expiration du délai de soixante jours si l'assureur ne peut discuter les dépenses nécessaires à la…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.397Des notaires qui par voie de presse et en utilisant leur image présentaient leur activité de conseil en vue de se faire connaître et apprécier du public, pratiquent une publicité à caractère interdite par l'article 13…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.121Le contrat conclu après démarchage n'ayant pas pour objet la souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le bon de commande n'avait pas à reproduire les mentions figurant aux alinéas 2 et 3…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-15.187Le notaire qui n'était ni responsable ni informé du montage juridique d'une opération de cession de parts figurant dans un acte auquel il est étranger ne peut se voir imputer à faute le préjudice en résultant.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.231Un médecin ne peut se voir imputer à faute l'absence d'information donnée au patient victime de complications multiples dont l'enchaînement a rendu la survenance du risque totalement imprévisible.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-14.284
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.727
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.908
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-15.426
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.281
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.446
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-10.989
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-19.910
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 97-20.067
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-12.356
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-21.548
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-13.419
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-14.524
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.578
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.951
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-15.089
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-15.108
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-15.920
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-16.261
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-18.724
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-17.801
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-21.991
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-22.244
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-21.499
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-17.373Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui,…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.804Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.143Viole les dispositions relatives à la possession et à l'antichrèse la cour d'appel qui déclare l'antichrèse éteinte en raison de l'absence d'acte positif de l'antichrésiste marquant sa volonté de garder la possession…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.867Justifie légalement sa décision admettant la validité d'un congé donné sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel qui relève que ce texte dispose que le propriétaire peut résilier le bail sur des…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-00.519Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-11.189Déduit exactement que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se trouve prescrite par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'une expertise ordonnée sur le montant…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.539La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et suivants du Code…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.210Viole l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, saisie d'une action en bornage, retient qu'elle n'a pas la compétence pour trancher les problèmes de prescription invoqués par les…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.269Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-12.511La caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti. Viole en…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.202Aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposant à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui constate que les pourparlers…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-02.867Avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, un mandataire qui a reçu plus de trois délégations de vote de la part de copropriétaires peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.176Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.371La date d'une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l'un des cocontractants, qui n'est pas un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-13.092
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.906
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-15.639
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-02.836
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-01.286
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.206
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.800
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.983
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-11.812
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.003
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.004
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.005