CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 janvier 2002, n° 98-22.976

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-09-22

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui, en présence d'un associé assigné par le liquidateur d'une société en paiement de la fraction non libérée du capital social et invoquant l'extinction de sa dette par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société, retient, pour le condamner, que sa créance en tant qu'associé est née du prêt consenti à la société tandis que sa dette dérive du contrat de société, et qu'il ne peut en conséquence se prévaloir de la compensation, sans rechercher si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. Z... et X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y... a fait valoir qu'il s'était libéré, avant le jugement d'ouverture, du deuxième quart de ce capital, par compensation avec le solde de son compte courant dans les livres de la société ;

Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de ce deuxième quart, la cour d'appel a retenu que sa créance en tant qu'associé était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société, et qu'en conséquence l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la compensation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à libérer le deuxième quart du capital de la société, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1289, 1290, 1291

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1972-02-07 Bulletin 1972, n° 47 (1), p. 44 (rejet)
  • Chambre commerciale, 2001-07-17 Bulletin 2001, n° 148, p. 141 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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