RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 2002, n° 99-13.819

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A, audience solennelle) 1999-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., divorcée de M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A, audience solennelle), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 1er juillet 1997, B n° 220) dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutives à son divorce d'avec M. Y..., de l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, après avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet d'un bateau acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail dont l'option d'achat avait été levée par le mari postérieurement à l'assignation en divorce ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la demande finale de Mme X... ne tendait qu'à faire entériner une proposition de récompense figurant dans le projet d'état liquidatif, dont M. Y... avait accepté les termes dès le 12 septembre 1992, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'ester en justice et légalement justifié sa décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens et à payer à M. Y... la somme de 30 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle obtenait entière satisfaction ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande à laquelle il était fait droit avait été acceptée par le mari antérieurement à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a pu, conformément aux dispositions de l'article 696 du même Code, mettre les dépens à la charge de la demanderesse, ainsi que la condamnation prononcée en application de l'article 700 de ce Code, laquelle est liée à la condamnation aux dépens ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.