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Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2002, n° 99-44.907

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DME Nord But ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société DME Nord But, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société DME Nord But, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., directeur commercial de la société DME Nord But, a été licencié pour motif économique le 15 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; que son employeur lui a opposé un avenant à son contrat de travail en date du 4 octobre 1985, avenant qu'il a contesté avoir signé ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a pas signé l'avenant litigieux ;

2 / que la cour d'appel a violé l'article du Code civil puisque la preuve était ainsi rapportée qu'il n'était pas signataire de l'acte ;

3 / que la cour d'appel a encore méconnu les articles et du nouveau Code de procédure civile en n'examinant que partiellement les actes produits aux débats ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, qui ont procédé à la vérification de la signature contestée et n'ont pas inversé la charge de la preuve, ont conclu à la sincérité de l'acte ; que les moyens, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, leur appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DME Nord But ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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