RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2002, n° 99-46.281

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1999-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pailloux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. José X... Silva, demeurant 17, Grande-Rue, 45300 Boynes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Pailloux, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... Silva, embauché le 17 mai 1996 par la société Pailloux, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1997 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement du 28 janvier 1997 se référait seulement aux griefs exposés lors de l'entretien préalable, ce qui impliquait l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors que cette lettre énonçait expressément, sans se borner à procéder par renvoi aux motifs énoncés lors de l'entretien préalable, que le licenciement était motivé par le manque de travail au sein de l'entreprise, a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article du Code civil ;

2 / que le manque de travail au sein de l'entreprise constitue un motif matériellement vérifiable, propre à justifier un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement économique de M. X... Silva était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le motif énoncé dans la lettre du 28 janvier 1997, c'est-à-dire le manque de travail, n'était pas de nature à justifier le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement était prononcé pour motif économique et ajoutait qu'en ce qui concerne les motifs de licenciement, "il s'agit de ceux exposés lors de l'entretien préalable, à savoir manque de travail" ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne comportaient pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, et alors que la référence à des motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences légales de motivation et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Pailloux fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes de chômage partiel n'entrent pas en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a inclus l'indemnité de chômage partiel qu'elle avait accordée à M. X... Silva dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué devant la cour d'appel, n'a pas comparu ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article du Code du travail est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pailloux aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 et L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.