RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 2002, n° 00-15.941

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1) 2000-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z... ès qualités et à Mme Bach, pris solidairement, d'une part, et à la société coopérative agricole de la Meuse, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société financière et foncière Eurobail, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit :

1 / de M. Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme

X...

,

2 / de M. Philippe Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de MA X...,

3 / de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant chez ...,

4 / de la société coopérative agricole de la Meuse EMC2, dont le siège est 55100 Bras-sur-Meuse,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société financière et foncière Eurobail, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société coopérative agricole de la Meuse EMC2, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société X... envers la société Eurobail à l'occasion d'un contrat de crédit-bail ; que la société X... a fait l'objet d'un redressement judiciaire, que l'administrateur judiciaire a manifesté son intention de poursuivre le contrat et qu'un plan de cession a finalement été adopté au profit de la société coopérative agricole de la Meuse (EMC2) ; que la société Eurobail a réclamé à Mme Bach, et à M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société X... et de liquidateur judiciaire de M. X..., le paiement des sommes correspondant à la continuation du contrat de crédit-bail ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Eurobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que la novation ne se présume pas ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté contraire manifestée de manière claire et non équivoque, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en se bornant, pour libérer M. Z... ès qualités, à énoncer que la société Eurobail avait accepté un changement de débiteur, sans caractériser la volonté de celle-ci de libérer celui-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que la cour d'appel, pour retenir que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant au crédit-bail en date du 2 juillet 1992, s'était engagée à payer les dettes article 40 de la société X..., ne pouvait se fonder sur une lettre établie par la société EMC2 dans son propre intérêt, reconnaissant ce fait, et sur l'acte de cession de l'entreprise dans lequel la prise en charge de ces mêmes dettes aurait été défalquée du prix de cession pour un montant de 1 944 631 francs, alors même qu'elle relevait que la créance dont se prévalait la société Eurobail à ce titre s'élevait à 1 388 075,75 francs ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir considérer que cet avenant du 2 juin 1992, dont le seul objet était d'aménager entre la société Eurobail et la société EMC2 les conditions financières du contrat de crédit-bail à compter du 1er février 1992, avait également prévu le règlement des dettes d'une société tierce, les établissements X..., sans s'expliquer sur ces différences de montants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de l'ensemble des pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les chiffres cités par le pourvoi, dès lors qu'elle constatait que ce paiement incontesté constituait, aux termes de l'acte de vente, une somme forfaitaire représentant les loyers, amortissements, charges et intérêts d'arriérés, a souverainement retenu qu'en versant la somme de 2 532 600 francs TTC, la société EMC2 avait exécuté l'accord des parties par lequel elle s'était engagée à payer le passif incombant à la société X... à raison de la continuation du contrat, et ainsi légalement justifié sa décision rejetant les demandes de la société Eurobail relatives à cette créance éteinte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurobail aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z... ès qualités et à Mme Bach, pris solidairement, d'une part, et à la société coopérative agricole de la Meuse, d'autre part, la somme de 1 500 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.