RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2002, n° 01-80.369

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2000-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Ginette, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1351 du Code civil, et du Code pénal, et du Code de l'urbanisme, de la règle non bis in idem, de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal correctionnel de Toulouse ordonnant la démolition des travaux irrégulièrement entrepris ;

"aux motifs que Ginette X..., épouse Y..., bien qu'ayant entrepris de régulariser la situation, n'en a pas moins édifié une construction sans permis, ce qui suffit à caractériser à l'existence de l'infraction de construction sans permis de construire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition des travaux, la cour d'appel ne pouvant prescrire la mise en conformité avec une autorisation qui n'existe pas encore ;

"alors, d'une part, que la mise en conformité des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol, mesures visées à l'article du Code de l'urbanisme, et l'astreinte éventuelle prévue par l'article L. 480-7 du même code, ne constituent pas des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent donc être remises en cause par un second jugement statuant sur la peine suite à l'ajournement du prononcé de celle-ci ; qu'en l'espèce, par un premier jugement du 25 novembre 1999, le tribunal a déclaré Ginette X..., épouse Y..., coupable du délit de construction sans permis ; qu'il a ordonné la remise en conformité des lieux et ajourné le prononcé de la peine ;

que, par un second jugement du 11 mai 2000, il s'est prononcé sur la peine, ordonnant en outre la démolition des travaux sous délai et astreinte, modifiant ainsi le premier jugement pourtant définitif ; que dès lors, en confirmant ce second jugement en ce qu'il avait ordonné la démolition des travaux, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 25 novembre 1999 en violation des textes susvisés ;

"alors, d'autre part, que lorsqu'un tribunal a, par jugement devenu définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué sur la peine, la cour d'appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait, sans méconnaître à la fois l'autorité de la chose jugée, la règle "non bis in idem", et les règles de sa saisine, prononcer à nouveau sur la culpabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sans se référer à la culpabilité de la prévenue acquise en vertu du premier jugement, estimé que l'infraction restait constituée dès lors qu'a été édifiée une construction sans permis ; qu'elle s'est ainsi prononcée sur la culpabilité de Ginette X..., épouse Y..., et a violé l'autorité de chose jugée, la règle "non bis in idem" et les règles de sa saisine" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par un jugement devenu définitif du 25 novembre 1999, les premiers juges ont déclaré Ginette Y... coupable de construction sans permis mais, estimant que le dommage était en voie d'être réparé, ont ajourné le prononcé de la peine au 11 mai 2000 et "ordonné la mise en conformité des lieux" ;

Attendu qu'à l'audience du 11 mai 2000, le tribunal, après avoir constaté que le dommage causé n'était pas réparé et que le trouble résultant de l'infraction persistait, a condamné Ginette Y... à 2000 francs d'amende et ordonné la démolition des constructions irrégulièrement édifiées dans le délai d'un an, sous astreinte de 100 francs par jour de retard ;

Attendu qu'après avoir énoncé, à tort, que le jugement du 11 mai 2000 a déclaré la prévenue coupable des faits poursuivis et avoir rappelé la peine d'amende et la mesure de démolition prononcées, l'arrêt attaqué confirme ledit jugement, mais dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'amende ;

Attendu qu'en cet état, la prévenue ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction du second degré a confirmé la mesure de démolition, dès lors qu'en invitant la prévenue à mettre les lieux en conformité, le jugement d'ajournement n'avait fait qu'exprimer la condition à laquelle était subordonnée une éventuelle dispense de peine, sans qu'aucune autorité de chose jugée s'attache à cette décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique, en sa seconde branche, des dispositions surabondantes de l'arrêt, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.