RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 2002, n° 98-19.657

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Dominique Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que M. Z..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec Mme Y..., l'a assignée en paiement de diverses sommes résultant de cette exploitation commune ; qu'une expertise a été ordonnée et le rapport de l'expert déposé le 29 juin 1992 ; que Mme Y... a soulevé la péremption de l'instance, faisant valoir qu'à la suite du dépôt du rapport, aucun acte n'était intervenu avant le dépôt des conclusions de M. Z..., le 21 février 1995 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance alors, selon le moyen, que ne sont interruptives de péremptions que les diligences accomplies par les parties ; que l'arrêt attaqué, qui pour écarter la péremption de l'instance introduite par l'assignation du 21 décembre 1988 fait état des décisions désignant l'expert en date des 15 décembre 1989 et 4 juillet 1991, puis du dépôt du rapport de celui-ci le 29 juin 1992, et enfin d'une assignation en référé dans une instance connexe en date du 18 février 1994, n'a pas constaté de diligences des parties susceptibles d'avoir interrompu le délai de péremption et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... justifiait d'une assignation en référé du 18 février 1994 dirigée contre Mme Y..., destinée à lui faire produire différents documents comptables que l'expert n'avait pu obtenir, la cour d'appel a pu retenir qu'il existait un lien de connexité direct et nécessaire entre les deux procédures et que cette dernière avait pour but de faire progresser l'affaire et en a déduit à bon droit que cette action constituait une diligence interruptive du délai de péremption ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, en articulant les griefs de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponses à conclusions, d'avoir, infirmant partiellement le jugement entrepris, retenu au crédit de M. Z... la somme de 34 873,19 francs, valeur résiduelle d'un ordinateur au jour de la rupture, après amortissement linéaire ;

Mais attendu que sous couvert de ces griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.