En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par du Receveur général des finances de Paris, domicilié à la Recette générale des finances de Paris, ...,
en cassation d'une ordonnance de radiation rendue le 18 octobre 1998 par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur général des finances de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;
Attendu que le Receveur général des finances de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, le 13 octobre 1998, par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ; que la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, son pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Receveur général des finances de Paris aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.