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Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2002, n° 99-11.879

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société civile professionnelle (SCP) Sanchez-David, dont le siège est ...,

2 / M. Philippe Z..., demeurant ...,

3 / M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Xavier Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de la société civile immobilière (SCI) Delsan, dont le siège est ...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Z...

X..., de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCP Sanchez-David, MM. Z... et X... ne sont pas recevables à formuler pour la première fois devant la Cour de Cassation, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 1998), des moyens qu'ils n'avaient pas soutenus contre le jugement entrepris, ayant seulement invoqué devant la cour d'appel la commune intention des parties ; que le moyen est donc irrecevable en ses trois branches ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Sanchez-David et MM. Z... et X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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