IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002, n° 01-60.795

Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques) 2001-03-02

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt125 paragraphes, 4 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André YO..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques), concernant :

1 / Mme Georgette Raymonde A..., demeurant ...,

2 / Mlle Bénédicte B..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet,

3 / Mlle Véronique B..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet,

4 / M. Eustache N..., demeurant 97217 Les Anses d'Arlet,

5 / Mme Reinette N..., demeurant ...,

6 / Mme Marie-Luce O..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet,

7 / Mme Félicité Joëlle XY..., demeurant ...,

8 / Mme Emma Natacha XR..., demeurant 15, Cité Grande Anse, 97217 Les Anses d'Arlet,

9 / M. Jacky Julien YC..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet,

10 / Mme Solange Eugène YG..., demeurant ...,

11 / Mme YH... Privat, demeurant ...,

12 / M. Firmin ZW..., demeurant 97217 Les Anses d'Arlet,

13 / Mme Suzanne C..., demeurant ...,

14 / Mme Iva Eléonore L...,

15 / Mme Léocadies L...,

demeurant toutes deux Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet,

16 / M. X... Patrice Brigitte, demeurant ...,

17 / M. Emmanuel O...,

18 / Mme Francette O...,

demeurant tous deux Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet,

19 / Mme Marie-Thérèse XQ...,

20 / de M. Gérard Julien XQ...,

21 / M. Pierre Jules XQ...,

demeurant tous trois Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet,

22 / Mme Hélène Eliane XQ...,

23 / Mme Léonie Roberte XS...,

24 / M. Rigobert Clébert XS...,

25 / Mme Rose Ana XS...,

26 / Mme Gilberte Claudine YB...,

27 / Mme Mathilde YE...

YB...,

28 / Mme Nelly Françoise YB...,

29 / Mme Pastelle Eugénie YB...,

demeurant tous les huit à Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet,

30 / Mme Georgina YQ...

YF...,

31 / Mme Josette XI...

YN..., épouse N...,

demeurant toutes deux Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet,

32 / Mme Olga Josie YS..., demeurant ...,

33 / Mme Charlemagne YT...,

34 / M. Anastase Marc ZG...,

demeurant tous deux Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet,

35 / Mme Amora ZL...,

36 / M. Jacky XG...

ZI...,

37 / M. Franck Valentin ZE...,

38 / Mme Pierrette Yolande YB...,

39 / M. Jean-Claude YB...,

40 / M. Rosan Jérome YP...,

41 / M. Alain Raymond YZ...

XH...,

42 / M. Martine Simone YX...,

43 / M. Victor José YW...,

44 / M. Jacques Raymond XK...,

45 / M. Alain Yves XE...,

46 / Mme Annie Hélène XW...,

47 / M. Christophe I...,

48 / Mme Lina Alice ZA...,

49 / Mme Eloïse XP...

YI...,

50 / M. Patrick Paul XV...,

51 / Mme Simone Suzon XU...,

52 / M. Marie Lazarine XU...,

53 / M. Eugène XU...,

54 / M. Karl Eugène XU...,

55 / M. David Hyppolyte XU...,

56 / M. D... Sainte Rose Chérius Gernet,

57 / M. Laurent David XZ...,

58 / M. Lucien Marie U...,

59 / Mme Nadège Lucienne P...,

60 / M. Mickaël Bruno M...,

61 / M. Laurent Fernand André ZJ...,

62 / M. Anastase XM...

ZH...,

63 / Mme Jacqueline Chantal ZF...,

64 / M. Roger ZD...,

65 / M. Stéphane Antoine Simon Pierre ZC...,

66 / M. Salva Jacques Marc ZB...,

67 / M. Claude ZZ...,

68 / M. Alphonse XJ...

XD...,

69 / M. V... Lucie ZY..., épouse XJ...

XD...,

70 / Mme Liliane XT...

ZX...,

71 / M. Pierre Joseph YV...,

72 / M. Yannis Fernand YU...

XO...,

73 / Mme Pascale Alice YR... François,

74 / M. Guy Robert YM...,

75 / M. Olivier YL...,

76 / Mme Jeannie YJ...,

77 / M. Loïc Vincent YD...

YA...,

78 / M. René YY...,

79 / M. Dominique ZK... Louis XN...,

80 / Mme Béatrice Noëlle YK...

XL...,

81 / Mme Marie Laure Christine Renée XF...,

82 / Mme Claude Gabrielle XB...,

83 / Mme Cécile Josette Marie Elise XC...,

84 / Mme Dominique XA...,

85 / Mme Marie Odile Sandrine XX...,

86 / M. Kléber Marc XX...,

87 / M. Jean-Claude Henri Emile T...,

88 / M. Jean-Baptiste Louis S...,

89 / Mme Sandrine Nicole Sylvie R...,

90 / Mme Myriam Elisabeth Q...,

91 / Mme Joëlle Suzanne K...,

92 / M. Daniel Charles J...,

93 / Mme Carlos Manuel H...,

94 / Mme Lisiane Brigitte G...,

95 / M. Jacques Félix F...,

96 / Mme Christine E...,

97 / Mme Claudia Françoise Z...,

98 / Mme Mamert Y...,

demeurant tous 97217 Les Anses d'Arlet,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 16 mars 2001 par M. YO... contre le jugement du tribunal d'instance du Lamentin du 2 mars 2001 qui, statuant sur la contestation de ce tiers électeur tendant à la réinscription ou la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune des Anses d'Arlet, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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