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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002, n° 99-20.513

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1999-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 2275 euros ou 14 923,02 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en divorce ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil et de manque de base légale au regard des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans relever de moyen d'office, en a déduit que le comportement de Mme X... ne révélait pas de faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme mensuelle indexée d'un certain montant au titre de la contribution aux charges du mariage ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant de la contribution mise à la charge de M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 2275 euros ou 14 923,02 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux, et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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