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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-15.147

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile) 1999-04-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ah Voune à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune,

2 / M. Y... Ah Voune,

demeurant ensemble 35, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris,

3 / B... Sandra Ah Voune, épouse Tsang-King-Sang, demeurant Mont Gaillard, Résidence Les Hauts, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,

2 / de M. Philippe A..., demeurant ...,

3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ...,

4 / de M. Jean-Yves D... Loi, demeurant ...,

5 / de Mlle Angéla C...,

6 / de Mlle Lucille C...,

demeurant toutes deux 3, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Ah Voune, de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Constate la déchéance du pourvoi de B... Sandra Tsang-King-Sang ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites séparatives des parcelles des parties, a, sans dénaturation et sans se fonder sur le bornage judiciaire de 1976, légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts Ah Voune aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ah Voune à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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