RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-15.191

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A) 2000-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Objectif 92, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant Place Louis Pasteur, 84000 Avignon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière Objectif 92, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la fermeture administrative du fonds de commerce pour une durée d'un mois était à la mesure des infractions constatées, alors qu'elle pouvait l'être pour une durée de six mois, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, que ces infractions n'étaient pas assez graves pour justifier le refus d'une indemnité d'éviction ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Objectif 92 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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