RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-17.525

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires en matière de baux ruraux) 2000-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société de Fretteville à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie des sablières de la Seine ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la SCA de Fretteville, dont le siège est : 27430 Portejoie,

2 / M. Patrick Y...,

3 / Mme Geneviève X..., épouse Y...,

demeurant tous deux Ferme de Portejoie, 27430 Portejoie,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires en matière de baux ruraux), au profit de la Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège est ... IV, 75004 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCA de Fretteville et des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Compagnie des sablières de la Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le reboisement, compensateur et préalable de 70 hectares est imposé par l'Administration, conformément à la législation applicable, à la Compagnie des sablières de la Seine, qu'il doit, pour que l'autorisation d'exploitation donnée à la société soit valide, être implanté à proximité immédiate du site et réalisé selon les conditions techniques et préalables approuvées par la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt, la cour d'appel en a déduit par une interprétation souveraine que l'imprécision des termes du contrat rendait nécessaire, que le reboisement, condition nécessaire à l'exploitation qui lui est directement liée, constituait une servitude technique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que le contrat prévoyait seulement que chaque reprise ne pouvait concerner une surface inférieure à 5 hectares d'un seul tenant et que la condition relative à la prohibition de l'enclavement ou du détachement d'un bloc cultivable de moins de 10 hectares figurant à proximité immédiate de la condition précitée démontrait de plus que les notions de "superficie minimale d'un seul tenant" et de "bloc cultivable" avaient dans la convention une signification différente, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine que l'imprécision des termes du contrat rendait nécessaire, que s'il résultait des éléments visés au dossier que des chemins ruraux se trouvaient entre ces surfaces, loin de les séparer, ils les liaient et y permettaient l'exercice du travail agricole, la surface constituée par ces parcelles supérieure à 5 hectares étant d'un seul tenant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et la société de Fretteville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société de Fretteville à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie des sablières de la Seine ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des sablières de la Seine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.