RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-18.336

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), 2000-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Armorial à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l'Armorial, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice y domicilié M. Christian X...,

En cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de la société BR Immo, dont le siège est ...,

2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nesi, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nesi, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCI l'Armorial, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile immobilière l'Armorial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Br Immo ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse de vente était assortie d'une condition suspensive consistant dans l'octroi à l'acquéreur d'un prêt de 360 000 francs par l'organisme de son choix, que Mme Y... s'était engagée à fournir au vendeur ou à son mandataire tous justificatifs de la demande de prêt dans un délai maximum d'un mois à compter de la promesse de vente, et constaté qu'elle avait notifié à la société Br Immo, le 2 novembre 1995, un courrier du Crédit agricole daté du 30 octobre 1995 refusant la demande de financement à hauteur de 360 000 francs en raison d'un endettement trop élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le refus de la banque justifiait nécessairement une demande de prêt préalable qui, compte tenu des dates, avait bien été faite dans le délai imparti, a pu en déduire que Mme Y... avait satisfait à son obligation ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI l'Armorial aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Armorial à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.