RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-19.629

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B) 2000-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofimor et la société Immobas, ensemble, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit :

1 / de la société Cofimor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Immobas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofimor et de la société Immobas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir de la bailleresse, faite par acte extra-judiciaire du 1er février 1996, constituait un vice de forme, couvert par l'assignation et les conclusions de première instance du preneur qui n'avaient pas soulevé la nullité de l'acte au regard des vices allégués devant elle, la cour d'appel a, sans dénaturation de ces écritures, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la prétendue cessation d'activité du preneur antérieurement à l'exercice du droit de repentir de la bailleresse n'était pas démontrée, que les clés des locaux donnés à bail n'avaient été restituées que le 14 mai 1996, soit postérieurement à la notification de ce repentir, et que le preneur n'avait allégué aucune réinstallation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofimor et la société Immobas, ensemble, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.