RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2002, n° 01-81.848

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2001-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir sous astreinte ;

"aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 15 mai 1996 par deux agents de la police municipale de la commune de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune, rue des Moulins, deux murets, constructions ayant pour effet de fermer un passage communal longeant un canal et permettant son entretien ; qu'entendu le 13 septembre 1996 par les gendarmes, Jean-Jacques X... déclarait : "dans le courant du printemps de l'année 1995, j'ai construit deux murets, au nord-est et au sud-est de ma propriété, afin de la clôturer" ; qu'il reconnaissait implicitement avoir agi sans autorisation, justifiant son attitude par le fait que selon lui le passage communal était situé sur sa propriété et qu'il ne faisait pas obstacle à l'entretien du canal, l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1855 instituant un droit de passage aux personnes chargées du curage n'interdisant pas la clôture du terrain ; qu'aux termes des articles et du Code de l'urbanisme visés à la prévention, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, telle la commune de Trans en Provence, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que doit être considérée comme donnant lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ait édifié, sans déclaration préalable, deux murets clôturant sa propriété ainsi qu'il l'a clairement énoncé dans sa déclaration du 13 septembre 1996 et que cela ressort du plan de situation annexé au procès-verbal du 15 mai 1996 ; qu'il est ainsi rendu coupable de l'infraction d'exécution de travaux sans autorisation ;

"alors que ne saurait être considérée comme une clôture le muret de 1,40 m de haut sur 1,80 de long destiné à obstruer un passage qui fait partie intégrante de la propriété du demandeur et sur lequel n'existe aucune servitude ou droit de passage ; qu'en décidant cependant en l'espèce que devait être considérée comme donnant lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a fait édifier, sans déclaration préalable, deux murets clôturant sa propriété ;

Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'édification de clôture sans déclaration préalable, prévu et réprimé par les articles , et et suivants du Code de l'urbanisme, l'arrêt, qui relève que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, énonce que tout ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace constitue une clôture, sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , du Code de l'urbanisme, du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir sous astreinte ;

"aux motifs qu'il n'y a pas lieu de prononcer sur l'illégalité prétendue des décisions d'opposition à déclaration des travaux, toutes postérieures aux faits reprochés et ne conditionnant pas la solution du litige ; qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 15 mai 1996 par deux agents de la police municipale de la commune de Trans en Provence ainsi que du plan de situation et des deux photographies annexées au procès-verbal, que le prévenu a fait édifier, sans autorisation, en limite de sa propriété située sur cette commune, rue des Moulins, deux murets, constructions ayant pour effet de fermer un passage communal longeant un canal et permettant son entretien ; qu'entendu le 13 septembre 1996 par les gendarmes, Jean-Jacques X... déclarait : "dans le courant du printemps de l'année 1995, j'ai construit deux murets, au nord-est et au sud-est de ma propriété, afin de la clôturer" ; qu'il reconnaissait implicitement avoir agi sans autorisation, justifiant son attitude par le fait que selon lui le passage communal était situé sur sa propriété et qu'il ne faisait pas obstacle à l'entretien du canal, l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1855 instituant un droit de passage aux personnes chargées du curage n'interdisant pas la clôture du terrain ; qu'aux termes des articles et du Code de l'urbanisme visés à la prévention, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, telle la commue de Trans en Provence, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que doit être considérée comme donnant lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ait édifié, sans déclaration préalable, deux murets clôturant sa propriété ainsi qu'il l'a clairement énoncé dans sa déclaration du 13 septembre 1996 et que cela ressort du plan de situation annexé au procès-verbal du 15 mai 1996 ; qu'il s'est ainsi rendu coupable de l'infraction d'exécution de travaux sans autorisation ;

"alors que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, la régularisation postérieure de la situation, si elle ne fait pas disparaître l'infraction, fait obstacle à la démolition ; qu'il incombait dans ces conditions, en l'espèce, à la juridiction saisie d'apprécier la légalité des oppositions à déclarations de travaux faites par Jean-Jacques X... ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point aux motifs que les décisions d'opposition à déclarations de travaux toutes postérieures aux faits reprochés ne conditionnaient pas la solution du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir dit n'y avoir lieu de prononcer sur l'illégalité prétendue des oppositions du maire aux déclarations de travaux faites par le prévenu, "postérieures aux faits reprochés et ne conditionnant pas la solution du litige", la cour d'appel a confirmé la mesure de démolition ordonnée par les premiers juges ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui a fait usage de la faculté prévue par l'article du Code de l'urbanisme, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L441-1, L441-2 et L480-1 et s

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.