RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2002, n° 98-16.773

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 1998-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / Mme Georgette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit de la Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, agissant sous l'autorité du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, rue Jacques Bellange, CO 42, 54035 Nancy Cedex, pris en la personne du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyen, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1998) et les productions, que par lettre déposée au greffe le 17 décembre 1996, M. X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy d'une demande de mainlevée d'un avis à tiers-détenteur ; que cette demande a été jugée irrecevable le 10 avril 1997 ; que M. X... a fait appel de cette décision ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré M. X... irrecevable en sa demande contre le trésorier-payeur général, et d'avoir rectifié le jugement en ce qui concerne le défendeur, alors, selon les moyens :

1 / que dans son assignation du 9 décembre 1996 adressée à la "direction générale des Impôts", l'exposant a déclaré : "Monsieur le directeur, je vous assigne ce jour en référé devant le tribunal de grande instance de Nancy..." ; que par lettre du même jour, l'exposant a écrit au président du tribunal de grande instance de Nancy : "Monsieur le président, j'assigne devant votre tribunal les directions générales des Impôts ainsi que leurs collecteurs d'impôts" ; que par acte du 17 décembre 1996, il demandait au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers-détenteur ; que pour le déclarer irrecevable en ses prétentions, le Tribunal dont la décision a été adoptée par la Cour a déclaré que l'exposant aurait assigné le trésorier-payeur général et non le directeur des Services Fiscaux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que M. X... ayant assigné le directeur des Services Fiscaux, la cour d'appel n'avait pas à rectifier le jugement en ce qu'il avait mentionné ce dernier comme défendeur pour y substituer le trésorier-payeur général qui n'avait jamais été assigné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge de l'exécution n'ayant pas été saisi par une assignation, mais par une simple requête déposée au greffe de la juridiction le 17 décembre 1996, les moyens précités manquent par le fait sur lequel ils se fondent ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.