RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, n° 99-46.096

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1999-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier de France 60 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse X..., demeurant 6, place de la Gare, 60130 Bulles,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Crédit immobilier de France 60, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Crédit immobilier de France 60, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Crédit immobilier de France, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1995 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 septembre 1999), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ;

2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant à la charge de Mme X... la justification de la délégation de signature ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une décision motivée, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... avait commis une faute en adressant, de son propre chef, des courriers aux organismes sociaux, comportant des renseignements erronés et pour certains en violation du secret bancaire ; que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier de France 60 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.