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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, n° 99-46.108

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Usinor Sacilor, société anonyme, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, 92070 Paris-La Défense Cedex 33,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Usinor Sacilor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Pierre X..., engagé le 28 novembre 1989 par la société Usinor-Sacilor en qualité de responsable des services généraux, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1999) d'avoir limité à 270 000 francs le montant de la réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur ce point et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi par M. Jean Pierre X..., a violé les dispositions de l'article du Code civil ;

3 ) qu'en ne répondant pas aux écritures déposées et en ne statuant pas sur les pièces produites la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motif et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice subi par le salarié au-delà du minimum fixé par l'article du Code du travail ; qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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