RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2002, n° 00-41.627

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dijon 2000-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société Les Caves de Saint-Joseph, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dijon, dans une instance l'opposant à la société SDVS exploitant sous l'enseigne "Les Caves Saint-Joseph" ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque, aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les aits et preuves souverainement appréciées par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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