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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002, n° 01-87.760

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2001-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Louis,

contre l'arrêt n° 455 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale,

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Jean-Louis X..., mis en examen le 1er février 2001 des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute et placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs, a demandé la mainlevée de cette mesure en soutenant que le montant du cautionnement était excessif ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont il a relevé appel ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, ramené le cautionnement à 100 000 francs ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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