RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 février 2002, n° 99-16.095

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre - section C) 1999-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Copy 2000 la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Robert Grant,

2 / Mme Martine Y..., épouse Grant,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre - section C), au profit de la société Copy 2000, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Copy 2000, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 avril 1999), que M. Grant, président de la société GDIM, qui avait signé avec la société Copy 2000 un contrat relatif à la vente de matériel d'imprimerie, a, avec son épouse, associée dans une société créée dans le cadre des relations commerciales liant M. Grant à la société Copy 2000, assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts, après qu'un désaccord fut intervenu entre les parties quant à la livraison de photocopieurs et que les relations commerciales eussent cessé entre elles ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la vente entraîne le transfert de propriété à l'acheteur dès l'échange des consentements, indépendamment du paiement de son prix ; qu'en l'espèce, la vente des cinq photocopieurs réalisée en mai 1986 avait fait sortir la marchandise du patrimoine de la société Copy 2000 dès cet instant et que le vendeur n'avait dès lors aucun droit de les reprendre, sauf à demander la résolution judiciaire du contrat ; qu'en outre, ayant consenti à un paiement différé, elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une violation de la clause du contrat imposant à la société GDIM un paiement à réception ;

qu'en estimant, en l'état de ces éléments, que la société Copy 2000 avait légitimement rompu ses relations contractuelles avec la société GDIM, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt a retenu d'un côté que la preuve n'est pas apportée par M. Grant des accusations de détournement de marchandises par la société Copy 2000 et d'un autre côté, par une appréciation concrète des éléments de fait qui lui ont été soumis, que la rupture des relations commerciales avec M. Grant était justifiée par une perte de confiance ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Copy 2000 la somme de 1 800 euros ;

Condamne M. et Mme X... à une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.