RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2002, n° 00-15.343

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2000-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Gestifonds, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du 22 rue H. Rochefort à Paris, représenté par son syndic, la société Foncia Laporte, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI Gestifonds, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des copropriétaires du 22 rue H. Rochefort à Paris, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que le bâtiment B correspondant aux lots 1, 2 et 13 avait été édifié antérieurement à la création de la copropriété, en vertu d'une servitude autorisant la construction dans la cour de l'immeuble, jusqu'à une certaine hauteur, la cour d'appel, qui a retenu, sans se contredire, ni violer l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que cette servitude ne pouvait conférer à ces lots un droit de surélévation du bâtiment existant, un tel droit étant, dans le silence ou la contradiction des titres, réputé accessoire aux parties communes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'analysant les pièces et documents produits par les parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Gestifonds avait modifié l'aspect extérieur du bâtiment B par remplacement des vitrages, changement de forme et surélévation de la toiture-verrière, a, par ces motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n'ayant pas qualifié le bâtiment B de partie commune, le moyen manque en fait ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Gestifonds ne produisait pas de pièces propres à établir la faute du syndicat des copropriétaires ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.