RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2002, n° 99-43.367

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1999-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gepsac ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gepsac, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme X... Ramat, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 8 avril 1969, en qualité de receveuse par la société Gepsac ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 20 mai 1995, elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, le 26 septembre 1996, en raison de la fermeture, pour raisons d'hygiène et de sécurité, de l'usine dans lequel elle travaillait, ainsi que la suppression de son poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la petite taille du groupe auquel appartenait l'entreprise permettait à l'employeur de savoir quels étaient les postes en conformité avec les aptitudes de Mme Y... dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées à l'échec ; que le médecin traitant de la salariée ayant attesté postérieurement au licenciement de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée, l'employeur ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas recherché un reclassement impossible à réaliser alors que le contrat de travail était suspendu ; qu'en s'abstenant de tenir compte des explications de l'employeur démontrant l'impossibilité d'un reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait procédé à la moindre recherche de reclassement de la salariée, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article .4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gepsac aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gepsac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Merlin, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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