RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2002, n° 99-45.344

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1999-09-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Espace Pluriel, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Jérémie Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

1 / M. Lebosse-Peluchonneau, commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...,

2 / M. X..., représentant des créanciers, domicilié ...,

3 / l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ...,

4 / l'URSIF CFDT, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association Espace Pluriel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond dont il se déduisait, d'une part, que M. Jérémie Y..., engagé à temps partiel, n'avait pas commis de faute en refusant de travailler à temps complet, d'autre part, qu'il était en droit d'obtenir un rappel de salaire ; que le pourvoi ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Espace Pluriel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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