RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 00-15.755

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose à payer à la SCI Lauceval la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association française de lutte contre la mucoviscidose (AFLM), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Lauceval, dont le siège est ...,

2 / de la société Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Albert X..., demeurant 2, place Jean Monnet, 69009 Lyon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de l'AFLM, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Lauceval, de la société Templiers et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant à la promesse de vente prévoyant une prorogation du délai de réitération par acte authentique avait été établi par le notaire de l'Association française de lutte pour la mucoviscidose (l'AFLM) le jour même où celle-ci adressait à M. X... une mise en demeure de régulariser l'acte de vente au 16 novembre 1998, et que la secrétaire de l'association avait écrit le 10 novembre au notaire de M. X... que celui-ci devait être en possession de ce document, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'attitude équivoque, sinon contradictoire de l'AFLM ne lui permettait pas de se prévaloir de bonne foi de la caducité du compromis, et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose à payer à la SCI Lauceval la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.