RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 00-16.171

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2000-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Montarmots, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Hubert X..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Rainco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière (SCI) des Montarmots, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rainco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant souverainement la volonté des parties, que la lettre du 1er février 1991 ne contenait pas de conditions supplémentaires par rapport aux conventions initiales, et notamment aucune condition suspensive relative à des délais de vente des parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la validité d'une condition à son caractère exprès et non équivoque, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que, les parcelles ayant été vendues, la société Rainco devait bénéficier du "bonus" prévu par l'engagement de la société civile immobilière des Montarmots (SCI) en date du 2 mars 1989 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les correspondances de la société Rainco en date des 14 décembre 1992 et 8 novembre 1993 n'établissaient pas que, dans l'esprit de ses dirigeants, l'offre de "bonus" serait devenue caduque, et ayant retenu que contractuellement ce "bonus" dépendait du seul prix de vente des parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner des documents antérieurs à ceux qu'elle analysait, ni de répondre à des conclusions que ses constatations, relatives à des événements postérieurs à la vente des lots, rendaient inopérantes, a souverainement déterminé le montant à allouer à la société Rainco ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) des Montarmots aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.