CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2002, n° 99-11.818

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1999-01-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce que M. Y... a été débouté de sa demande en paiement de la somme de 220 000 francs et de la somme de 14 779,60 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche) cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Action d'une caution en remboursement par le débiteur principal de la somme payée pour celui
  • Ci
  • Rejet en retenant qu'il s'agit de la liquidation de compter entre associés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 220 000 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M. Y... était fondée sur l'engagement personnel de M. X... de lui reverser la moitié du solde d'un prêt qu'il avait souscrit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 14 779,60 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M. Y... était fondée sur le fait qu'en sa qualité de caution de M. X... qui avait souscrit un prêt personnel au Crédit lyonnais, il avait payé à cette banque la somme de 14 779,60 francs ; la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'objet du litige ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que M. Y... a été débouté de sa demande en paiement de la somme de 220 000 francs et de la somme de 14 779,60 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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