RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 2002, n° 99-15.973

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise 1999-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Samuel X... Ole Z...,

2 / Mme Deki B...

A..., épouse Ole Z...,

demeurant ensemble 1, cours des Liserons, 95800 Cergy Saint-Christophe,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. Yannick Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur et de représentants des créanciers de M. Z..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 mai 1991,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Z... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 6 mai 1999), prononcé en dernier ressort, de les avoir déclarés irrecevables en leurs dires incidents des 18 février et 23 mars 1999 et dit qu'il serait procédé à l'adjudication des biens leur appartenant alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de demander la remise de l'adjudication en invoquant une cause grave au sens de l'article du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seul l'époux se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'épouse demeurée in bonis, irrecevable à demander la remise de l'adjudication, en application du principe du dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens qui frappe le débiteur dès le prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'en considérant de la sorte, que l'épouse in bonis se trouvait également dessaisie, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par leurs dires incidents des 18 février 1999 et 23 mars 1999, les époux Z... n'ont pas demandé la remise de l'adjudication pour une cause grave et dûment justifiée, en application de l'article du Code de procédure civile mais seulement à bénéficier d'un délai pour s'acquitter de leurs dettes en application de l'article du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.