DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 février 2002, n° 99-16.621

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, rendu 1999-06-09

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,

en cassation d'un arrêt n° 99/51 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, rendu au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Holding Weinstein,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Holding Weinstein, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu les articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu, le 9 juillet 1999, en cassation contre une décision n° 51/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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