RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2002, n° 99-21.585

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Sodeviam la somme de 1 900 euros et à la société Generali France assurances, la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié ci-devant ... et actuellement ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etude de réalisations techniques,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de la société Sodeviam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Generali France assurances, anciennement dénommée La Concorde, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sodeviam, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'expressément saisie sur le fondement de l'article du Code civil par la société Sodeviam qui soutenait qu'elle ne devait pas le paiement des travaux détruits avant d'être livrés, la cour d'appel, qui pouvait, pour déterminer si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, se fonder sur des faits résultant d'une pièce produite aux débats, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il résultait du devis du 25 mai 1992 que la société Etudes de réalisations techniques s'était chargée non seulement des travaux d'aménagement des locaux mais aussi de la fourniture des matériaux ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes de réalisations techniques, dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions de ce dernier en retenant qu'il résultait du rapport d'expertise, dont elle a constaté qu'il n'était pas contredit sur ce point par M. X..., ès qualités, que même si l'équipement d'alimentation d'une des lampes fournies par le maître de l'ouvrage était défaillante, l'incendie n'avait pu se produire que parce que l'employé de la société Etudes de réalisations techniques n'avait pas simplement procédé, comme M. X..., ès qualités, le soutenait, à une inversion de fil mais branché l'un des câbles d'alimentation, en dehors du dispositif de coupure automatique, sur un courant plus fort que celui prévu, et partant, a pu en déduire que le sinistre était imputable à la faute de l'entrepreneur et que celui-ci ne pouvait être rémunéré des travaux d'ores et déjà effectués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Sodeviam la somme de 1 900 euros et à la société Generali France assurances, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.