Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 2002, n° 00-17.007

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2001-10-09

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001,

Dit qu'en page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles du Code civil et du Code de procédure pénale" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 dans l'affaire opposant :

1 / la société Bruyagri, société anonyme, dont le siège est ... Bellicourt,

2 / la société Landgold et Co Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Saint Peter's Houle, Le Bordage, PO Box 137 GY, 1 3HW Guernesey,

à

1 / la société Sopra, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité ...,

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Bruyagri et Langold et Co Ltd, à Me Foussard, avocat de la société Sopra, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles du Code civil et du Code de procédure pénale" ;
CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001,

Dit qu'en page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles du Code civil et du Code de procédure pénale" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.