RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2002, n° 99-16.994

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1999-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André B..., demeurant ... de Castet, 33350 Castillon la Bataille,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société La Cave coopérative vinicole des producteurs réunis, dont le siège est ... la Bataille,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., F..., C..., E...

D..., M. Charrault, conseillers, Mmes A..., Verdun, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de la société La Cave coopérative vinicole des producteurs réunis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. B..., titulaire de parts de la Coopérative vinicole des producteurs réunis "Le Chais de Vaure", ayant cessé de livrer la totalité de sa production, le conseil d'administration de la coopérative a appliqué les sanctions statutaires pour les livraisons successives de 1985 à 1991 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 14 avril 1999), sans inverser la charge de la preuve, a estimé que les modifications des statuts, postérieures à l'adhésion des auteurs de M. B..., n'avaient pas aggravé la situation des associés coopérateurs ; que le moyen, pris en ses deux premières branches se borne à contester cette appréciation souveraine ; que par son arrêt rendu le 8 juin 1997, la cour d'appel a décidé que la somme compensatrice du préjudice subi par la coopérative prévue par l'article 7-6, a) des statuts, ayant un caractère indemnitaire ne pouvait être réduite ; que cette décision étant devenue définitive, le troisième branche du moyen est irrecevable ; qu'enfin, les quatrième et cinquième branches du moyen se bornent à relever une erreur matérielle n'ouvrant pas droit à cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant liquidé dans la même procédure les sommes dues tant par la coopérative que celles dues par le coopérateur, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.