RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2002, n° 01-80.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2000-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) faux
  • Faux en écritures de commerce
  • Préjudice
  • Préjudice découlant nécessairement de la nature des documents falsifiés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour abus de confiance et a admis la partie civile en sa demande d'indemnité de 59 128,20 francs ;

"au motif que la société avait chiffré à 59 128,20 francs le montant des détournements, que les faits ont été établis au cours de l'information et ne sont pas contestés ;

"alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter et d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel ne constate pas la remise réelle des fonds, ni de l'usage auquel ils devaient être affectés, ni de l'usage qui en avait été fait contrairement aux instructions reçues" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné une somme totale de 59 128,20 francs au préjudice de la société "Les Quatre Oeufs", la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il en a été le directeur salarié, énonce que les faits ont été établis au cours de l'information ; que l'ordonnance de renvoi à laquelle elle se réfère précise que, selon l'expert comptable du plaignant, Jean-Claude X... s'était indûment versé, d'une part, la somme de 34 000 francs durant l'exercice 1996-1997, au titre de soi-disant acomptes qu'il n'a ensuite jamais déduit de ses salaires, d'autre part, la somme de 25 128,20 francs, au titre de frais de déplacement pour lesquels il n'a produit aucun justificatif ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus, le prévenu n'a pas contesté dans ses conclusions que ces sommes lui avaient été remises pour le fonctionnement de la société, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'incrimination de faux et usage de faux par opposition de fausses signatures sur des traites et a condamné le prévenu à des dommages-intérêts, sans constater l'existence d'un préjudice" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, pour avoir imité la signature du président de la société "Les Quatre Oeufs" sur 13 lettres de change émises pour un montant de 186 419,40 francs, la cour d'appel énonce que les faits ont été établis au cours de l'information et ne sont pas sérieusement contestés ; qu'elle ajoute que Jean-Claude X... s'est borné à justifier ses actes en déclarant qu'ils avaient été commis au profit de la société pour en faciliter la gestion ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'existence du préjudice découle nécessairement de la nature des documents falsifiés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de conclusions ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations civiles pour 126 593,66 francs correspondant à des chèques comportant une fausse signature,

"sans répondre, d'une part, aux conclusions du demandeur faisant valoir que ces chèques avaient servi à régler des dettes de la société qui, dès lors, n'avait subi aucun préjudice,

"et en dénaturant, d'autre part, les conclusions du demandeur en déclarant qu'il n'était pas expliqué en quoi certains chèques avaient été encaissés sur son propre compte ou sur celui de sa femme alors que dans lesdites conclusions il était soutenu que les chèques en cause correspondaient à des salaires ou à des avances de salaires" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour la partie civile, notamment de l'établissement et de l'usage des chèques falsifiés dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Jean-Claude X... à payer à la société Les Quatre Oeufs la somme de 1 500 euros au titre de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 441-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.