RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 2002, n° 00-19.812

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A) 2000-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Brem à payer à M. X... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... de Brem, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit :

1 / de M. Daniel X..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ...,

3 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Mme Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Brem, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), que M. de Brem a acheté deux appartements dans un immeuble en réhabilitation, les travaux de rénovation étant confiés à la société Demeures du Val, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie L'Abeille Paix, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que, des désordres ayant été constatés, M. de Brem a sollicité la réparation de son préjudice ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. de Brem fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes contre la compagnie L'Abeille paix, alors, selon le moyen, que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que dès lors que la compagnie d'assurances Abeille Paix avait été appelée en la cause en première instance, en qualité d'assureur de la société Demeures du Val, dont la condamnation avait été demandée et dont la responsabilité décennale avait été constatée par le premier juge bien que la demande ait été rejetée, les demandes de condamnation formulées en appel contre la compagnie d'assurance présente en première instance ne pouvaient être considérées comme nouvelles ;

qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. de Brem n'avait, en première instance, pris aucune conclusion à l'encontre de la compagnie L'Abeille Paix, qui n'avait donc fait l'objet d'aucune demande, le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. de Brem fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1 / qu'en première instance, M. de Brem avait exclusivement fondé son action sur les articles et du Code civil, il invoquait en cause d'appel la responsabilité délictuelle de M. X... à son égard non seulement en tant que maître d'oeuvre de l'opération de rénovation mais également en tant que concepteur et réalisateur de la fraude au permis de construire ayant consisté à fabriquer un appartement inhabitable ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles et du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'aux termes de l'article , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant que le Tribunal avait à bon droit retenu que, l'architecte n'ayant pas la qualité de mandataire du vendeur en liquidation, le montant de l'achat foncier et des travaux ainsi que les frais et intérêts bancaires ne pouvaient constituer un préjudice en lien direct avec les désordres susceptibles d'engager la responsabilité de plein droit ou la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et décidé que M. de Brem ne pouvait dès lors prétendre à aucune indemnisation alors que, en cause d'appel, M. de Brem n'invoquait aucun fondement juridique particulier à son action, ce qui lui imposait de rechercher si la responsabilité de M. X... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que M. de Brem réclamait également des dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si ce chef de demande ne constituait pas un préjudice en lien direct avec les désordres susceptibles d'engager la responsabilité de plein droit ou la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le préjudice locatif invoqué par M. de Brem n'était pas démontré, et que les autres préjudices immatériels invoqués (achat foncier, coût des travaux, frais d'acte, intérêts bancaires) n'étaient pas en lien direct avec les désordres constatés, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher le fondement éventuel de la responsabilité de l'architecte dans ses rapports avec M. de Brem, ni de motiver spécialement sur le trouble de jouissance, qui constituait un préjudice immatériel souverainement écarté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Brem aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Brem à payer à M. X... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.