Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2002, n° 01-05.019

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 2000-12-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de A... Y...,

2 / de Mme B... Y...,

3 / des Services investigations spécialisés, dont le siège est 38, rue Basse, 14000 Caen,

défendeurs à la cassation ;

En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, place Fontette, 14052 Caen Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a annulé une ordonnance du juge des enfants de Caen du 10 juillet 2000 et maintenu la mineure C... Y... au domicile de sa grand-mère Mme B... Y... jusqu'au 10 janvier 2001 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 9 janvier et 20 juin 2001 et qu'il a, par cette dernière décision, dit que le placement de l'enfant chez sa grand-mère ne sera pas renouvelé et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.