RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2002, n° 00-15.439

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile) 2000-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux époux C... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sulliman D..., demeurant 3, square Lénine, 93100 Montreuil, ci-devant et actuellement 7, impasse Archambaud, Trois Marres, 97430 Le Tampon,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Luc C..., demeurant ...,

3 / de Mme Marie, Suzanne A..., épouse C..., demeurant ...,

4 / de M. Raymond, Jean Z..., demeurant ... de la Réunion,

5 / de Mme Marie-Claire, Thérèse Z..., demeurant ... de la Réunion,

6 / de Mme Y..., Mie, Léontine Z..., demeurant ... de la Réunion,

7 / de M. Alain, Léonel Z..., demeurant ... de la Réunion,

8 / de M. André, Michel Z..., demeurant ... de la Réunion,

9 / de Mme Marie-Georgette Z..., demeurant ... de la Réunion,

10 / de Mme Marie-Colette Z..., demeurant ... de la Réunion,

11 / de Mme Marie-Claude Z..., demeurant ... de la Réunion,

12 / de Mme Marie, Odette, Hélène Z..., demeurant ... de la Réunion,

13 / de M. Antoine B..., demeurant PK ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A... et des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. D... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des consorts Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, faisant sienne les conclusions de l'expert, que les titres dont se prévalait M. D..., dont l'acte de donation-partage du 28 mars 1973, comportaient des inexactitudes quant aux superficies qui y étaient indiquées et en ayant déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que la parcelle CE 142, correspondant aux terrains occupés par les époux C..., M. A... et M. B..., ne jouxtait pas le lot attribué à M. D..., puisque séparés par le lot attribué lors de la donation-partage à Mme Z..., épouse X... et que le titre de M. D..., lui attribuant la propriété de la parcelle CE 142, était entaché d'une erreur, de même que les actes subséquents, la cour d'appel, qui n'avait pas procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux époux C... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.