RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2002, n° 00-18.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2000-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Montsouris Orléans à payer à MM. Robert X... et Pascal et Dominique Y..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Montsouris Orléans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant ...

-les-Roses,

2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,

3 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Montsouris Orléans, de Me Foussard, avocat de MM. X... et Pascal et Dominique Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la société Hôtel Montsouris Orléans ayant fait valoir que, selon le bail, les locaux du rez-de-chaussée pourraient être occupés pour tout commerce à sa convenance et que cette clause révélait que les locaux n'avaient pas été construits en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des lieux telle qu'elle figurait au bail et ressortait des constatations de l'expert montrait que ceux-ci avaient été construits en vue du seul usage d'hôtel meublé et y étaient toujours affectés, l'autorisation d'exercer d'autres commerces au rez-de-chaussée, outre qu'elle n'avait jamais été utilisée, n'ayant pas eu d'influence sur leur caractère monovalent ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, n'étant pas dirigé contre un document, le grief de dénaturation est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'hôtel était situé dans un petit ensemble immobilier de qualité médiocre, mais rénové, dont la situation "sans passage", écartée du centre de la capitale, le défaut de "structure", la conjoncture, la moyenne des remises accordées dans l'hôtellerie, le fait que l'impôt foncier et la prime d'assurance incendie étaient à la charge du preneur justifiaient des abattements sur la valeur locative, que les travaux réalisés par celui-ci avaient eu pour but de remédier à un défaut d'entretien locatif et n'étaient pas assimilables à des améliorations, que les prix pratiqués pouvaient attirer une clientèle d'entreprises et de touristes à budget limité et que l'établissement comprenait 27 chambres, la cour d'appel a procédé à la fixation du loyer sans refuser de tenir compte des charges pesant sur la société Hôtel Montsouris Orléans, en appliquant la méthode dite hôtelière dont elle a relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'elle n'était pas contestée par les parties ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel Montsouris Orléans aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Montsouris Orléans à payer à MM. Robert X... et Pascal et Dominique Y..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.