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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2002, n° 00-22.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, Section B) 1999-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. Alain X...,

2 / de Mme Christiane Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la vente était affectée d'aléa en ce qui concernait la durée de vie de M. Y..., que son suicide ne pouvait en effet avoir été envisagé lors de la signature du contrat, la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de la vente formée par Mme Y... ne l'autorisait pas à garder par-devers elle les clefs de l'immeuble vendu aux époux X..., dès lors que ceux-ci l'avaient mise en demeure de libérer les lieux postérieurement au décès de son père, la cour d'appel, qui a pu retenir que s'étant maintenue dans l'immeuble sans droit ni titre, elle était redevable envers les époux X... d'une indemnité d'occupation, a, sans être tenue de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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