RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, n° 00-40.497

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1999-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est 402, avenue Général de Gaulle, 69635 Vénissieux Cedex,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Renault véhicules industriels, le 7 juin 1960, occupant en dernier lieu un emploi de dessinateur-projeteur ; que les médecins du travail, salariés de l'entreprise, ont établi les certificats médicaux prévus à l'article du Code de la santé publique à la suite desquels M. X... a fait l'objet contre son gré, le 27 janvier 1997, d'une hospitalisation en établissement psychiatrique effectuée avec le concours de salariés de l'entreprise et à laquelle le juge des référés a mis fin le 26 mars 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour internement abusif ;

Mais attendu que le moyen tiré par M. X... d'une violation des dispositions légales, en particulier de l'article du Code civil, est inopérant dès lors que la mesure dont il fait grief à son employeur a été prise sur le fondement et dans les conditions médicales prévues par l'article du Code de la santé publique ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que ni l'employeur, ni ses salariés n'avaient commis de faute et qui n'a pas dénaturé les termes de la demande, n'encourt aucun des griefs du moyen ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.