RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, n° 99-43.936

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1999-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant 25380 Chamesey,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Salvi, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25430 Sancey le Grand,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché, le 15 mars 1971, en qualité de maçon, par la société Salvi ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail du 12 mars 1992 au 11 juin 1993 à la suite d'un accident du travail, puis pour maladie de juillet 1993 au 1er mars 1996 ; qu'à l'issue de deux examens pratiqués les 3 et 24 mai 1996 au titre de la visite annuelle des salariés prévue par l'article du Code du travail, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de l'intéressé à son poste de travail ; que le médecin du travail, saisi le 7 mai 1997 par l'employeur, l'a à nouveau déclaré inapte à l'issue d'un troisième examen effectué le 27 mai 1997 ;

que M. X... a alors été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue des deux examens médicaux effectués les 3 et 24 mai 1996, déclaré inapte à son travail, l'employeur, faute de lui avoir proposé un nouvel emploi, était tenu, en application de l'article du Code du travail, de lui verser le montant de ses salaires à l'expiration du délai d'un mois à compter du second de ces examens;

qu'en ne condamnant l'employeur qu'au paiement des salaires dus pour la période du 28 juin au 2 octobre 1997, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si la cour d'appel a constaté que le salarié avait fait l'objet de deux visites médicales par le médecin du travail, les 3 et 24 mai 1996, elle a relevé qu'il n'avait pas demandé à reprendre le travail et ne rapportait pas la preuve qu'il avait informé l'employeur de ces visites ; qu'elle a exactement décidé, que ces visites ne constituaient pas des visites de reprise au sens de l'article , aliénas à , du Code du travail et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre à des rappels de salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant le second examen médical ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.