CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, n° 00-40.627

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (Chambre sociale) 1999-10-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a validé la transaction signée par les parties le 31 octobre 1995 et dit qu'elle sera exécutée comme loi entre les parties, et en ce qu'il a débouté la salariée du surplus de ces demandes, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant ..., appartement n° 27, 97400 Saint-Denis,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Roche, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les articles , et , alinéa 3, du Code du travail et du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 2 avril 1990, en qualité de directrice de magasin, par la société Roche ; qu'elle a été licenciée, le 10 octobre 1995, pour motif économique, la lettre de licenciement comportant la proposition de conversion ; que la salariée a adhéré à la convention de conversion ; qu'elle a signé, le 31 octobre 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes d'ancienneté, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer valide la transaction et rejeter les demandes précitées de la salariée, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ladite transaction, la salariée accepte le licenciement et, en contrepartie, l'employeur verse le salaire restant dû, les congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et 12 674 francs de dommages-intérêts ; que cette transaction présente les conditions exigées par la loi et doit être appliquée entre les parties ;

Attendu, cependant, que, d'une part, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation, par le salarié, d'une convention de conversion doit avoir une cause réelle et sérieuse, et que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article , dernier alinéa, du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois, la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la suppression d'emploi, ne précisait pas la cause économique, et alors qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et que la transaction du 31 octobre 1995 était nulle faute de concession de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé la transaction signée par les parties le 31 octobre 1995 et dit qu'elle sera exécutée comme loi entre les parties, et en ce qu'il a débouté la salariée du surplus de ces demandes, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Roche aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, art. 8
  • Code civil 2044
  • Code du travail L122-14-2, L321-6 et L511-1, al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.