CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2002, n° 01-85.815

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, 2001-07-05

En bref

Décision

I-Sur le pourvoi de Marc X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur les 6e et 7e moyens) chambre de l'instruction
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Cas
  • Omission de prononcer sur des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Marc,
  • Y... Marcel, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Isabelle Z..., épouse A..., des chefs, notamment, d'abus de confiance, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi de Marc X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de Marcel Y... :

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le magistrat dont la partie civile avait demandé la récusation, n'a pas participé aux débats et au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d'escroquerie, de faux et de dénonciation calomnieuse ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, omission de statuer ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le droit, pour la partie civile, de provoquer une information par une plainte assortie de constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'étendant pas à la matière des contraventions, il n'importe que la chambre de l'instruction ait, par erreur, énoncé que Marcel Y... n'avait pas déposé plainte pour diffamation non publique ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur les sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, omission de statuer ;

Les moyens étant réunis ;

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a estimé que les délits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d'escroquerie, de faux et de dénonciation calomnieuse, imputés à Isabelle Z..., épouse A..., n'étaient pas constitués et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur les délits de subornation de témoin et de complicité de faux témoignage que la partie civile avait articulés dans sa plainte, a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

KDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I-Sur le pourvoi de Marc X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi de Marcel Y... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 5 juillet 2001, en ce qu'elle a omis de statuer sur les délits de subornation de témoin et de complicité de faux témoignage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Dit qu'en raison de l'indivisibilité des faits relatifs au délit de faux témoignage, la cassation doit s'étendre, sur ce point, à Marc X... ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 85, 211

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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