CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2002, n° 00-17.233

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 2000-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont incompétents pour connaître du litige entre M. X... et l'Office national des forêts ;

Thèmes
  • Domaine
  • Domaine public
  • Occupation
  • Implantation irrégulière d'une remorque sur une parcelle de forêt domaniale
  • Action en expulsion
  • Compétence des juridictions administratives

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ibrahim X..., demeurant 60A, Lot Gros Raisins, 97228 Sainte-Luce,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de l'Office national des forêts, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est 3,500 Km ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du Code du Domaine de l'Etat ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné l'expulsion de M. Ibrahim X... de la parcelle de forêt domaniale d'Etat placée sous la gestion et la surveillance de l'Office national des forêts sur laquelle il avait implanté irrégulièrement une remorque immobilisée par des cales et des étais pour les besoins de son commerce ambulant ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que tout litige relatif à l'occupation même sans titre d'une parcelle du domaine public relève des juridictions administratives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont incompétents pour connaître du litige entre M. X... et l'Office national des forêts ;

Renvoi les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du Domaine de l'Etat 84

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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