IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2002, n° 00-12.550

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2000-01-17

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Bahloul X..., demeurant ..., 6027- 2959374 Cedex Loos, 59120 Loos-les-Lille,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit du directeur interrégional des Douanes de Lille, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par lettre du 28 janvier 2000 remise au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Bahloul X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2000 statuant en référé ;

Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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